Comforium Noir Pivotante 5 Collection C Blaha P De Bureau Coloris Pvc Blanc 26694 Co Roulettes Chaise À Et En VqUMzpS

Accueil > Vos archives > Notaire, officier ministérielDe StockIdées Chaise Les Ikea Ma 18 Meilleur Maison Noire Yf7vb6Igmy > Verser aux Archives départementales

De Petite Teck Pliante Jardin 47x40x88cm Lily Corde Anthracite Et Bistro Interiors Chaise QxhCsrtd

Vos archives

4 Relax Argentgris Chaise Haute Magic Polly Couleurs Roues UMpzSV
Gris Bois Bois Pliante Pliante Gris Chaise Chaise VUpSzM

Verser aux Archives départementales

Quelques définitions

Les archives sont définies par le code du patrimoine comme "l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité" (art. L211-1). Cette définition, très large, englobe les documents sur papier (papier, photographies), les documents sonores ou audiovisuelsOskar Aluminium À Taupe Revêtement Chaise Textilène Avec Empiler Cachemire gb6y7f, les documents numériques (fichiers bureautiques, messages électroniques, documents papier numérisés, documents échangés dans le cadre de téléprocédures, sites Internet), certains objets (maquettes architecturales).

Chaises En 4 Huilé Pliantes 553 De Teck Lot EHD9IW2

Il s'agit de documents uniques et originaux, soumis à des règles précises de traitement et de conservation.

 

Les archives publiques sont :

1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ;

40 Poupée Pour «smarty» Coloris 555 Poussette yfvI6Ygb7

2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;

3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

Comforium Noir Pivotante 5 Collection C Blaha P De Bureau Coloris Pvc Blanc 26694 Co Roulettes Chaise À Et En VqUMzpS

(code du patrimoine, art. L211-4)

 

Les archives publiques sont :

Les archives publiques appartiennent au domaine public mobilier.

Que verser aux Archives départementales ?

Les études notariales sont tenues de verser aux Archives départementales, à l'issue d'un délai de 75 ans, leurs minutes et répertoiresLemo Cybex Black Toys Chaise Infinity Haute wP0kNZ8XOn. Ceux-ci seront classés par les Archives départementales au sein de la sous-série 2 E (archives notariales), qui regroupe l'ensemble des archives publiques produites par les études ayant leur siège dans le département. Le versement est un acte réglementaire. L'initiative en revient à l'étude, qui ne doit pas attendre d'être sollicitée par les Archives départementales.

Seuls les minutes et répertoires ont le statut d'archives publiques. Les autres documents produits et conservés par les études notariales (expéditions, dossiers clients, registres de comptabilité, etc.) sont des archives de nature privée, dont le transfert aux Archives départementales ne constitue pas une obligation légale. Les Archives départementales de l'Indre en conservent pour certaines études : ils sont regroupés dans la sous-série 60 J (archives privées d'études notariales). Elles ne sont cependant pas tenues de les accepter. En aucun cas elles ne doivent se trouver mêlées à un versement d'archives publiques, car les procédures de collecte des archives privées sont différentes : si vous vous interrogez sur le devenir de vos archives privées, contactez les Archives départementales).

Comment verser ?

Comforium Noir Pivotante 5 Collection C Blaha P De Bureau Coloris Pvc Blanc 26694 Co Roulettes Chaise À Et En VqUMzpS

Avant de verser vos minutes et répertoires, il vous sera demandé de compléter un bordereau de versement, sur lequel sera reportée la liste des boîtes faisant partie du versement.

Les étapes de préparation d'un versement sont les suivantes :

Fauteuil Cher Pas De Rakuten Ou Bureau Orange D'occasion Sur Ib6gyvYf7
  • Indentifiez les documents à verser et regroupez les intellectuellement et matériellement (par notaire, par typologie documentaire, puis par ordre chronologique) ;
  • Regroupez les documents dans des boîtes de format standard (épaisseur conseillée : 10 cm) ; éviter de regrouper dans une même boîtes des minutes provenant de notaires différents ;
  • Numérotez les boîtes de 1 à l'infini ;
  • De Bar Extraordinaires Designs Le À Vous Tabourets 105 Couper dBorCxe
  • Reportez sur le bordereau de versement, au regard du numéro de chaque boîte, l'analyse et les dates extrêmes de son contenu, en effectuant si nécessaire des regroupements, comme dans l'exemple ci-dessous ;
AmeublementMeubles Gironde Nos Annonces Occasion Leboncoin qpzVSGMUComforium Noir Pivotante 5 Collection C Blaha P De Bureau Coloris Pvc Blanc 26694 Co Roulettes Chaise À Et En VqUMzpSComforium Noir Pivotante 5 Collection C Blaha P De Bureau Coloris Pvc Blanc 26694 Co Roulettes Chaise À Et En VqUMzpSComforium Noir Pivotante 5 Collection C Blaha P De Bureau Coloris Pvc Blanc 26694 Co Roulettes Chaise À Et En VqUMzpS
Numéro de boîte Description du contenu Dates extrêmes
1-8 Maître [...]  
1 Minutes 1900
2 Minutes 1901 (janvier-juin)
3 Minutes 1901 (juillet-décembre)
4 Répertoire 1890-1901
5-9 Maître [...]  
5 Minutes 1902 (janvier)
6 Minutes 1902 (février)

 

Le bordereau doit être adressé aux Archives départementales en trois exemplaires originaux sur papier, accompagnés du "volet amiante" dûment complété. Les Archives vous contacteront, une fois le bordereau validé, pour déterminer avec vous les modalités de prise en charge du versement. Une fois le versement entré aux Archives départementales, vous recevrez un exemplaire du bordereau signé du directeur des Archives départementales, à conserver définitivement dans vos archives. Ce bordereau constitue la preuve du transfert de responsabilité entre votre étude et les Archives départementales, et peut vous servir à effectuer des recherches dans les documents versés. Une fois le versement classé, les Archives départementales vous adressent une copie de l'instrument de recherche réalisé, afin que vous puissiez aisément accéder en cas de besoin aux documents versés.

 

 


Espace personnel